Conditions Générales de Ventes
Généralités
La SAS ESPACE ACORIS, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 6-8 viaduc Kennedy à Nancy, met en place et dispense des formations, en formation continue, sous la marque ACORIS Formation, ci-après désignée « ACORIS Formation ».
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par la SAS ESPACE ACORIS pour le compte de ses Clients dont notamment les signataires de conventions de formation et de tout autre document contractuel en rapport avec des formations dispensées par ACORIS Formation (ci-après désigné le « Client »).
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
ACORIS Formation transmet un devis au Client. Le devis reste valable 1 mois. À réception du devis signé par le client, ACORIS Formation fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ACORIS Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le Client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le Client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à quinze (15) jours. Un acompte de 30 % peut être demandé au Client à la signature de la commande.
Supports de formation
ACORIS Formation délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros, hors taxes et TTC (TVA au taux en vigueur). Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à quinze (15) jours à compter de la date de facture, à l’ordre de SAS ESPACE ACORIS. En cas de retard de paiement, il sera fait application des dispositions légales après mise en demeure.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cettedemande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ACORIS Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation d’une commande par le Client
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire (SAS ESPACE ACORIS) rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Par ailleurs, dans le cas où le seuil de quatre (4) participants à la formation ne serait pas atteint dans les 15 jours qui précèdent l’action de formation, l’organisme de formation se réserve le droit de proposer la formation à une date ultérieure, respectant cette condition.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de quinze (15) jours avant la date de démarrage de la formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de l’intégralité du montant de la prestation (hors frais de déplacement).
Toute absence ne relevant pas d’un cas de force majeure (maladie, accident, décès) ou qui n’aurait pas été notifiée au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 50 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée (hors frais de déplacement). Ces pénalités contractuelles, versées aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation, feront l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourront, en aucune façon, être considérées comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Information des bénéficiaires par le Client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au Client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail.
Protection des données à caractère personnel
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’Organisateur agit en tant que responsable de traitement. Les données personnelles du Client nécessaires à l’organisation de la Formation sont collectées directement auprès de la personne concernée. Dans le cas où le Client est une personne morale, il transmet à l’Organisateur les données personnelles de ses participants à la Formation.
Les données personnelles collectées servent uniquement à la réalisation de la prestation de formation convenue dans la convention de formation. L’Organisateur s’engage à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du Client. Les données personnelles seront conservées durant toute la durée contractuelle ainsi que durant le temps de la prescription légale ou de la durée imposée par une obligation légale. Toute personne dont les données personnelles ont été récoltées peut exercer un droit d’accès, d’opposition, de suppression, de rectification, de portabilité et de limitation. Pour ce faire, la personne concernée doit s’adresser au DPO à :
- l’adresse mail suivante : dpo@espace-acoris.fr
- ou par courrier postal : Rue de la Rotonde 54042 NANCY
Si une personne estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés malgré sa prise de contact avec le DPO, elle peut adresser une réclamation en ligne directement à la CNIL.
Propriété intellectuelle
ACORIS Formation pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont ACORIS Formation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un Client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACORIS Formation et ses Clients relèvent de la loi française.
Juridiction compétente
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.